LE PERMIS D'EXPLOITATION

Le permis d’exploitation est un document administratif (CERFA n° 14407*03) délivré par un centre de formation agréé suite à une formation obligatoire fixée par le législateur le 31 mars 2006 (loi 2006-396 du 31 mars) et mise en vigueur le 16 mai 2007. 

La formation concerne tous les professionnels de l'hôtellerie : café bar, restaurants, discothèques, chambres et tables d'hôtes ainsi que les commerces types cave à vin, épicerie de nuit, fastfood ... afin de sécuriser la profession.

Cette formation est donc obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, l'exploitation, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons alcooliques.

À quoi sert le Permis d’Exploitation ?

Il a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur sur les dangers liés à l'alcool pour leurs clients. La formation aborde également l’ensemble des obligations auxquelles ils vont être confrontés. Celles-ci varient en fonction du type d’établissement, des pratiques ou du concept commercial. 

Cette formation vise à : 

▪️Donner les clefs pour maîtriser le    lancement de l’exploitation d’un débit de boissons : démarches réglementaires, délais à respecter, gestion de la licence, affichages à prévoir, etc …

▪️Sensibiliser aux risques liés à la consommation d’alcool sur place ou la  vente d’alcool à emporter.

▪️Responsabiliser face aux risques liés à  l’exploitation d’unestructure commerciale vendant de l’alcool : bar, brasserie, restaurant, hôtel, etc …

▪️Protéger les professionnels face aux risques liés à la gestion quotidienne de leur établissement.

A qui s’adresse-t-il ?

Le permis d’exploitation touche toutes les personnes qui souhaitent ouvrir un établissement proposant la vente de boissons alcooliques sur place ou à emporter*.

La formation s'effectue en amont de la création d'entreprise puisque les formalités ne seront possibles que si le demandeur détient un permis d’exploitation. Il faut également savoir que tous les gérants de l'entreprise sont concernés et sont obligés de détenir un permis d'exploitation.

* concerne uniquement les épicerie de nuit, les caves à vins, fastfood ...

Comment l’obtenir ?

Toute personne ne possédant pas 10 ans d’expérience en tant que gérant d’un débit de boissons doit suivre une formation d’une durée de 21 heures. 

Toute personne qui justifie de plus de 10 ans d’expérience en tant que gérant d’un débit de boissons n’aura qu’une journée de formation de 8h à valider. 

Toute personne qui exploite son établissement depuis une date antérieure à 2007 n’est pas obligée de passer le permis d’exploitation, à condition de ne pas procéder à des modifications sur les conditions d’exploitation de la licence. Par contre en cas d’ouverture d’un nouvel établissement et demande de licence, le permis d’exploitation sera exigé.

Combien de temps est-il valable ?

Ce permis est valable 10 ans et il est important de savoir à quel moment il est nécessaire de le renouveler, car une fois le permis périmé, l’exploitant n’a légalement plus le droit de vendre de l’alcool et, en cas de contrôle, risque des sanctions administratives voire pénales (fermeture de l'établissement, amendes ...)

Autres types de permis d'exploitation 

- Pour les épiceries vendant des boissons alcooliques à emporter de nuit entre (8h et 22h) l'exploitant doit être titulaire d'un 

PVBAN (Procès Verbal vente de Boissons Alcooliques de Nuit)

            !!! RAPPEL IMPORTANT !!! 

Si vous avez opté pour une société (quelque soit le statut) avec deux cogérants ou plus, ces cogérants sont tous responsables de l'exploitation de la licence ( licences III, IV, restaurant ...) À ce titre, ils doivent tous être titulaires du permis d'exploitation.

Conformément à la législation en vigueur, tout établissements vendeurs de boissons alcooliques doit être en mesure de présenter une personne physique titulaire d'un permis d'exploitation pendant les heures d'ouvertures.    

Le contenu de la formation au permis d'exploitation est conforme au programme fixé par l"arrêté du Ministère de l'Intérieur (22 juillet 2011). Il permet d'aborder tous les aspects juridiques, réglementaires et pratiques liés à la gestion d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter.

La durée de formation varie selon l'expérience professionnelle de l'intéressé :

▪️1 journée si le demandeur justifie de 10 ans d'expérience dans la gestion d'un bar ou restaurant (sur présentation de justificatifs / contrats de travail, bulletin de salaire...)

▪️2 journées et demi si le demandeur n'a aucune expérience de gestion d'exploitation bar ou restaurant.

                                                                                                  TARIFS 2025

-  490 € TTC* formation initiale 2 jours et demi   

-  250 € TTC* formation d'une journée   

* Nous consulter pour tarification personnalisée

                                                                                             NOUS CONTACTER : 

    06 27 80 38 33  /  cfpb65@yahoo.fr

 CFPB 65 accompagne plus que jamais les professionnels de l’Hôtellerie dans l’évolution de leurs compétences techniques au moyen de formations prisent en charge à 100%*, contribuant ainsi à l’amélioration du niveau d'hygiène et de sécurité.

        ARTICLE ÉDITÉ LE 09 / 06 / 2024